Les dispositions suivantes constituent le cadre contractuel entourant les relations nouées entre la SPRL SILVERT STONES CONSULTING inscrite à la BCE sous le numéro suivant BE0883.296.549 et dont le siège social est située Avenue Molière 145, boîte 15 à 1190 Forest (Ci-après « SILVERT STONES ») et ses clients (Ci-après « Vous » ou « l’Acheteur ») concernant les services en matière de gemmologie, création de/et fabrication d'articles de joaillerie et de bijouterie sur mesure ainsi que la vente d’articles de bijouterie manufacturés et de pierres précieuses, fines, diamants ou perles (Ci-après les « Marchandises »). Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition n'est admise. En cas de vente à distance conclue par voie électronique, les mentions légales du site internet : Revstil opéré par SILVERT STONES vous informeront sur :

1. le nom de la société
2. l'adresse
3. les données téléphoniques
4. le numéro du registre du commerce
5. l'adresse électronique et l'adresse de l'établissement responsable de l'offre, si elle est différente de l'adresse du siège social

Le présent contrat est constitué des présentes conditions générales de vente et de tout autres documents contractuels tel qu’un bon de commande. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières prévues dans un autre document contractuel, les dernières prévaudront sur les conditions générales.

SILVERT STONES offre les services suivants :

• Vente de pierres précieuses, pierres fines, diamants, perles.
• Créations sur mesure de bijouterie et de joaillerie
• Services de gemmologie (Consultance en gemmologie)
• Vente d’articles de bijouterie manufacturés

La société SILVERT STONES dispose de toutes les compétences et autorisations nécessaires pour effectuer ces ventes et est certifiée gemmologue HRD Antwerp.

SILVERT STONES veillera à Vous conseiller et à vous accompagner adéquatement concernant le choix et les caractéristiques de la marchandise désirée SILVERT STONES peut Vous prodiguer ses services, soit chez vous, soit au siège de la société. Les échanges peuvent également se faire intégralement par email, si une rencontre en personne n’est pas possible. En vue d’arrêter les caractéristiques essentielles de votre commande, SILVERT STONES Vous communiquera toutes les caractéristiques essentielles de la ou des marchandise(s) proposée(s) à l'aide de la photo, schémas, dessins ou autres supports digitaux, ces supports n’ont toutefois qu’une valeur indicative. Des changements peuvent survenir à la suite de la prise de commande. Dès lors, nous Vous invitons à lire attentivement les caractéristiques composant votre commande. Ces caractéristiques concernent généralement la taille, le poids, les quantités, la couleur, le type et le nombre de pièces précieuses, le type d’alliage ou de métaux utilisées pour réaliser la ou les marchandises proposées (cette liste n’est pas exhaustive). Lorsque Vous aurez arrêté votre choix concernant les caractéristiques essentielles de votre commande, celles-ci seront mentionnées dans un bon de commande ainsi que le prix les modalités de paiement et les délais de livraison. Vous veillerez à confirmer et ces caractéristiques par l’acceptation du bon de commande accompagné des présentes conditions générales, par voie manuscrite ou digitale.

Le délai de livraison fait l’objet d'une marge de tolérance habituel, suite à un possible retard dans la fabrication des marchandises ou un retard dans le transport des marchandises, un délai dans la finition et/ou dans la livraison ne sera jamais cause de dédommagement où de résolution de la vente. Un éventuel dédommagement ne pourra en aucun être supérieur au prix de vente des marchandises. Les frais de transport, d'assurance, de livraison et de douane ne sont pas compris dans le prix mais seront portés séparément en compte.

Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent hors TVA. Le prix est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la passation de la commande. Sauf dérogation expresse, un acompte de 30% à 50% en fonction du prix vous sera demandé lors de la signature du bon de commande. Vous autorisez d’ores et déjà SILVERT STONES à réviser le prix global convenu à concurrence d’un montant maximum de 30 % en fonction de l’augmentation, entre la signature de la commande et son exécution, du cout réel des paramètres suivants (cette liste n’étant pas exhaustive) : marchandises, matières premières, salaires, énergie et variation de cours entre la devise d’achat des matières premières et/ou marchandises et la devise de vente des produits, étant entendu que ces paramètres s’appliquent à concurrence de la partie du prix correspondant au cout qu’ils représentent. Le solde du prix de la création et/ou des articles de bijouterie sera payable au plus tard le jour de la livraison Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée par écrit à SILVERT STONES au plus tard dans les 15 jours ouvrables de sa réception à défaut de quoi, la ou les marchandises sera/seront réputée(s) correspondre en tous points aux caractéristiques mentionnées dans le bon de commande. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, Vous serez redevable à SILVERT STONES, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard fixés au taux de 10% par mois sur tout montants dus et à l’échéance. En outre, toute facture impayée à la date d’échéance entrainera également de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’une clause pénale d’un montant de 10% de la somme en principal, avec un montant minimum de 75 EUR. En cas de non-respect par l’Acheteur d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des règlements ultérieurs s’effectuera lors de la passation de la commande. En outre, l’exécution des autres commandes en cours sera suspendue jusqu’au complet règlement des montants dus. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’Acheteur de la commande. Cette clause ne s’applique donc pas à un Acheteur agissant à des fins non professionnelles.

La livraison se fait soit chez Vous, soit au siège de SILVERT STONES. Au cas où la livraison se fait au siège de la société, Vous supportez le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession. Au cas où l’Acheteur désignerait un autre lieu de livraison, les frais de transport du vendeur seront à la charge de l’Acheteur. Le transfert des risques s’opérera dès la transmission du colis au service de transport. En cas de dommage causé ou, d’une perte ou d’un vol de la ou des marchandise(s) en cours de transport, il incombe à l’Acheteur d’introduire tout recours qu’il souhaiterait exercer contre le transporteur. L’Acheteur prendra une assurance contre les risques mentionnés.

Les Marchandises livrées restent la propriété de SILVERT STONES jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. A défaut de paiement du prix à l’échéance, SILVERT STONES a le droit de reprendre les marchandises aux frais de l’Acheteur ; jusqu’au complet paiement de ces produits, l’Acheteur ne peut ni les revendre, (partie non publiée dans la version d’évaluation du contrat), sans l’accord préalable et écrit de SILVERT STONES. L’Acheteur s’engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les marchandises vendues dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, l’Acheteur s’engage à informer immédiatement le vendeur au cas où les Marchandises livrées et impayées se trouveraient dans des lieux pris en location par l’Acheteur.

En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l’Acheteur, celui-ci est redevable au vendeur, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 30 % de la valeur hors TVA du prix de vente. Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité où l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations, sans préjudice de la faculté de résolution en application des garanties légales. Sauf cas de force majeure et sans préjudice de l’alinéa précédent, dans l’éventualité où SILVERT STONES resterait en défaut d’exécuter toute obligation de la convention causant préjudice (partie non publiée dans la version d’évaluation du contrat) après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas donné suite pendant 15 jours, SILVERT STONES serait redevable à l’Acheteur d’une indemnité égale à 10% du montant de la valeur hors TVA de la commande.

Il est porté à l’attention de l’Acheteur non professionnel que, conformément à l’article VI.47 du Code de doit économique, celui-ci dispose de 14 jours pour se rétracter d’une commande effectuée à distance. Cependant, conformément à l’article VI. 53 du Code de droit économique, l’Acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation légal dans les contrats conclus pour la réalisation d’une création sur mesure par SILVERT STONES. En conséquence, les prestations commandées sont uniquement soumises aux conditions d'annulation prévues aux présentes Conditions Générales. Le droit de rétractation ne s’appliquera pas aux commandes effectuées au siège de SILVERT STONES. Dans ce cas-ci, SILVERT STONES se réserve le droit de demander le paiement de la totalité de la facture finale à titre d’indemnité de résiliation.

SILVERT STONES pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution du contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur. SILVERT STONES pourra céder tout ou partie du contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur.

Le traitement par SILVERT STONES des données personnelles reçues par l’Acheteur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion de ses produits et services, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique. À tout moment, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément au règlement général de protection des données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données est SILVERT STONES. Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité disponible sur le lien suivant : Charte de Confidentialité.pdf.

La survenance de tout évènement, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspend l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité́ à l’autre partie. Les parties mettront tout en oeuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours ouvrables, les parties mettront tout en oeuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

Acheteur agissant à des fins professionnelles

Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les marchandises livrées doit être notifiée au vendeur dans les 8 jours de la livraison des produits. La réception des marchandises par l’Acheteur ou ses préposés a pour effet de purger le bien de tout vices apparents. Toute dénonciation d’un vice caché des marchandises livrées devra être notifiée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ces vices par l’Acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courant à partir de la découverte des vices par l’Acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable. Aucune marchandise ne peut être renvoyée à SILVERT STONES sauf accord préalable et écrit de sa part. Durant une période de 1 an à partir de la livraison des marchandises, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des marchandises défectueuses, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement. En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des marchandises livrées et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. La garantie expire après cette période d’un an. Exclusion de garanties: Due à la fragilité inhérente à la nature des pierres précieuses, pierres fines, et diamants, le vendeur ne garantit pas les détériorations dues aux chocs ou autres manipulations du fait de l’utilisation des marchandises susceptibles d'abîmer les pierres précieuses, pierres fines et diamants et articles de bijouterie.

Acheteur agissant à des fins non professionnelles

L’Acheteur a des droits légaux au titre de loi du 1er septembre 2004 régissant la vente des biens de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie. Le présent article vaut garantie au sens de l’article 1649 quater, §1er du Code civil, SILVERT STONES répond vis-à-vis de l’Acheteur non professionnel de tout défaut de conformité qui existe lors de la fourniture de la Marchandise et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans les 6 mois de la délivrance de la Marchandise, le défaut de conformité est présumé avoir existé à la date de sa délivrance. Au-delà de la période de 6 mois, l’Acheteur non professionnel devra démontrer que le défaut existait à la date de sa délivrance. Lors de la découverte du vice de conformité par l’Acheteur non professionnel, celui-ci aura un délai maximum de deux mois pour en avertir SILVERT STONES par écrit. Un objet utilisé en dehors des précautions d'usage ne serait pas être couvert par une telle garantie. Pour toute création rapportée pour cause de défectuosité, SILVERT STONES procèdera à un contrôle préalable complet avant de s'engager à appliquer une garantie après-vente (l'objet doit avoir été porté en respectant les précautions d'usage). La garantie s’applique d’une des manières suivantes selon le vice de fabrication : réparation gratuite de la marchandise, remplacement en valeur (valeur équivalente, produit différent), émission d’un avoir.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente (partie non publiée dans la version d’évaluation du contrat) et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles, sauf si l’Acheteur agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire.

Les présentes conditions générales constituent l'intégralité des accords entre les parties, annulant et remplaçant tout accord ou communication antérieure, orale ou écrite, concernant le sujet qui y est traité. Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente est jugée illégale, nulle ou inapplicable par le tribunal pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera traitée séparément et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Les titres des dispositions des présentes conditions générales ne sont rédigés que pour faciliter la compréhension et n'ont aucune valeur juridique. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le fait que SILVERT STONES ne se prévale pas des présentes conditions générales à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier électronique avec accusé de réception, pour SILVERT STONES, à son siège social et pour l’Acheteur, à son siège social ou domicile.